Question juridique : absence POS en bord de mer

[Gilles29]

Bonjour,

Certaines communes en bord de mer n'ont pas de plan d'occupation des sols, normal ou pas ?
C'est encore une faille de plus pour les promoteurs, les magouilleurs, autres bobos
Vive le béton

Autre question, un propriétaire peut-il demander un dédommagement pour la perte d'une vue sur mer suite à une construction ?

merci d'avance

Certains juristes parcourent le forum, on sait jamais

a+

[JY]

Je ne suis pas juriste mais j'habite en bord de mer, et la un peu plus qu'ailleur les relations de voisinage par rapport à de nouvelles constructions sont source de conflits. J'ai quelques voisins qui se sont frités à ce propos.
Le dédommagement pour perte de vue n'est pas possible.
Pour ce qui est végétal, tu peux contraindre une personne ne respectant des distances et des hauteurs à faire de l'élagage.
Si il s'agit d'une construction faisant l'objet d'un permis, tu as la période d'instruction du permis pour faire des remarques. Une fois le permis accordé sauf si il y a une différence entre le projet déposé et la réalisation : il y a peu de recours.
Pour autant, dans la baie de douarnenez pour parler de ce que je connais, on ne fait pas ce que l'on veut en terme de construction, tout projet (construction ou modification) est étudié par les batiments de france.
Si tu veux plus de détail n'hésites pas sur le forum ou en MP

[Gilles29]

Merci JY pour ta réponse, c'est super sympa.
Joli coin Pentrez, j'y loue chaque été une maison avec vue sur la baie de Douarnenez

On peut alors faire des remarques en mairie sur le permis de construire tant qu'il n'est pas accordé.
Quel est le recours si les remarques du voisinage ne sont pas prises en compte après coup ?

Gilles

[flyingbird]

il existe plusieurs documents qui déterminent comment un terrain peut etre aménagé. pour ce que j'en sais de mes cours d'urbanisme, il n'est pas indispensable d'avoir un POS (ou PLU): en l'absence de POS, ce sont les 27 Règles Générales d'Urbanisme, contenue dans le Code de l'Urbanisme, qui y suppléent. en zone rurale, il peut également exister une Carte Communale.
ensuite, je ne suis pas juriste, donc je ne peux malheureusement pas te donner d'infos plus précises sur la question...

[JY]

On peut alors faire des remarques en mairie sur le permis de construire tant qu'il n'est pas accordé.
Quel est le recours si les remarques du voisinage ne sont pas prises en compte après coup ?

Gilles

Le mieux serait de t'adresser directement à ta mairie. Une conciliation vaut toujours mieux qu'une action en justice
La démolition peut etre demandé, ça été le cas dans le cap ferret cette année.

[Swell-rider]

Ou alors, en dernier recours ...

Bon, OK, je ===>

Blague à part, à Wissant, on s'est vite rendu compte que certains élus n'en avaient rien à faire de la loi littorale et il s'en est fallu de peu à Sangatte (et je ne sais pas si c'est fini cette histoire:blink: ) !!!
Au sujet de la loi littorale, j'ai trouvé ça sur le net http://perso.numericable.fr/~beruguen/la_loi_littorale.htm
Tu pourras peut-être y trouver des réponses à tes questions.

@+

[Gilles29]

Merci mille fois à tous

Bon vent
Gilles

[Armel]

Je suis pas totalement sûre de mon coup mais à priori, une commune a au minimum une carte communale sur laquelle sont délimitées les zones urbanisables (constructibles). Je vais me renseigner plus précisement si je peux.

[Gilles29]

renseignement pris en l'absence de plan d'occupation des sols (POS), les règles d'urbanisme à appliquer (aspect des constructions et distance de construction par rapport aux limites des parcelles) sont communiquées par la DDE (direction départementale de l'équipement) du département.

Gilles29

[tim29]

lorsque j'ai construit , j'avais prévu l'emplacement de la maison sur le terrain , ainsi que la disposition des ouvertures , de telle sorte que je puisse voir la mer ..... jusqu'à ce qu'une C...E de voisine plante sa maison juste dans le même axe !!! trop tard tout était déja commencé ...
alors il me reste encore une vue partielle ... mais un autre voisin lointain a planté une haie de cypres qui mois après mois gagne en hauteur

je me console en me disant que" la vue sur mer" c'est plus un "truc" de parisiens ! (lorqu'on y habite au bord de mer , la mer on la voit de toute façon tous les jours , même plus pour nous je crois !!!!)

n'empêche que pour la valeur du bien immobillier , voir l'océan de son salon , c'est pas négligeable

[Armel]

Alors, je me suis un peu rencardé et d'après ma source (que je ne divulguerai que sous la torture), il est possible qu'une commune (en générale de toute petite taille) n'aie pas de PLU (Plan Local d'Urbanisme qui remplace le POS) ou de carte communale.

Dans ce cas, c'est la Prefecture (via la DDE) qui délivre les permis de coustruire en prenant en compte l'ensemble des législations qui s'appliquent sur le secteur concerné.

Cependant, d'après ma source, il est vraiment très rare que les communes littorales n'aient pas de PLU.